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2404169 Généré par l'IA

Ministerial Medical Discharge Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2404169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged an order from the Minister of the Armed Forces regarding definitive medical discharge, but the Administrative Tribunal of Marseille declined jurisdiction because the administrative litigation concerning public officials ceasing activity is determined by the location of their last assignment. Since the applicant's final assignment was in Pamiers, Ariège, the court ruled, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulouse, which has territorial competence over the Ariège department, and ordered the immediate transfer of the file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Ministerial Medical Discharge Jurisdiction Transfer: Since the applicant's final assignment was in Pamiers, Ariège, the court ruled, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulouse, which has territorial competence over the Ariège department, and ordered the immediate transfer of the file.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence dossier médical ministre des armées transfert de compétence décision de décharge déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Although cited in the reasoning, this article mandates the transfer of jurisdiction when a court deems another court competent, justifying the order of transmission.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulouse : Ariège () ".
Article R. 312-12 du même code
Although cited in the reasoning, this article is used to determine that the Administrative Tribunal of Toulouse has jurisdiction based on the last place of assignment.
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2507648
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2416732
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Jurisdictional Transfer)
2316891
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2501104
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2411729
Jurisdictional Transfer for Dismissal of State Civil Servant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête n° 2404169 de M. B A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulouse.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning, this article mandates the transfer of jurisdiction when a court deems another court competent, justifying the order of transmission.

Article R. 312-12 du même code

Although cited in the reasoning, this article is used to determine that the Administrative Tribunal of Toulouse has jurisdiction based on the last place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2024 sous le n° 2404169, M. B A conteste l'arrêté du ministre des armées en date du 24 octobre 2023 portant radiation des contrôles d'office pour réforme définitive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulouse : Ariège () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de la dernière affectation de M. A était le 1er régiment de chasseurs parachutistes à Pamiers, dans le département de l'Ariège. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2404169 de M. A relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Toulouse, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2404169 de M. B A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Marseille, le 16 mai 2024.

Le président du tribunal

Signé

T. Trottier