Tax Fine Reduction and Jurisdictional Referral to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified stock company sought the discharge or reduction of a substantial tax fine imposed for fiscal years 2015 and 2016, alongside costs. The court ordered the referral of this case file to the President of the Litigation Section of the Council of State because a related request, concerning tax adjustments and penalties for preceding years, had already been transferred from another administrative tribunal, necessitating a ruling on the connection between the two requests and the determination of the proper jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1763 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 342-2 du code de justice administrative; Tax Fine Reduction and Jurisdictional Referral to Council of State: The court ordered the referral of this case file to the President of the Litigation Section of the Council of State because a related request, concerning tax adjustments and penalties for preceding years, had already been transferred from another administrative tribunal, necessitating a ruling on the connection between the two requests and the determination of the proper jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transmission of the file to the President of the Contentious Section of the Conseil d'Etat when two administrative tribunals are seized of related requests, as applied in Article 1 of the order.
Cited in the petitioner's request for costs, although the final order only concerns the transmission of the case, cost provisions are often included if requested, but in this specific order, only transmission was ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril 2024 et 18 décembre 2024, la société par actions simplifiée groupe Douglas, représentée par Me Baillet, demande, dans le dernier état de ses écritures :
1°) à titre principal, la décharge de l'amende prévue à l'article 1763 du code général des impôts, mise à sa charge au titre des exercices clos les 30 septembre 2015 et 30 septembre 2016 d'un montant de 10 186 882 euros ;
2°) à titre subsidiaire, la réduction de l'amende mise à sa charge au titre des exercices 2015 et 2016 à la somme de 7 670 632 euros ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, la réduction de l'amende mise à sa charge au titre des exercices 2015 et 2016 à la somme de 4 741 427 euros :
4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, l'administrateur de l'Etat chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal ".
2. Par ordonnance n° 2405470 du 12 décembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la requête, enregistrée au tribunal administratif de Montreuil, présentée par la société par actions simplifiée groupe Nocibé et tendant au rétablissement des déficits propres déclarés par la SAS Nocibé France Distribution au titre des exercices clos les
30 septembre 2014, 2015 et 2016 et à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à la charge de la SAS Nocibé France Distribution au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016.
3. Les deux requêtes présentant des questions connexes, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer la requête de la société groupe Douglas au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il se prononce sur le lien de connexité de ces deux requêtes et détermine la juridiction compétente pour connaître des demandes, en application des dispositions de l'article R. 342-2 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de la société groupe Douglas est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à la société par actions simplifiée groupe Douglas et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Lille, le 24 février 2025.
Le président,
Signé
E. Kolbert
Pour expédition conforme,
La greffière,