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2404167 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Overpayment Appeal Dismissed for Untimeliness

Numéro de cause 2404167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision from November 9, 2023, by the amicable appeal commission of the family allowance fund, which upheld an overpayment claim of €1,731.39 concerning an activity bonus. The court determined that the appeal was manifestly inadmissible because it was filed late; the two-month statutory appeal period, which began on December 24, 2023, after the notification of the challenged decision (returned as "notice served, not claimed"), expired on February 26, 2024, making the request registered on March 18, 2024, untimely.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Overpayment Appeal Dismissed for Untimeliness: The court determined that the appeal was manifestly inadmissible because it was filed late; the two-month statutory appeal period, which began on December 24, 2023, after the notification of the challenged decision (returned as "notice served, not claimed"), expired on February 26, 2024, making the request registered on March 18, 2024, untimely.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale délai de résiliation contrôle juridictionnel compensation de rentes déclaration fiscale tardive indemnité journalière différée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Article 1er
This article explicitly states the final order to reject the application.
Généré par l'IA
2207636
Family Allowance Fund Overpayment Appeal Dismissed for Inadmissibility
2205217
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Family Allowance Overpayment Challenge
2202294
Family Allowance Overpayment Cancellation Rendering Appeal Moot
2400354
Judicial Review of Family Allowance Overpayment Recovery Dismissed for Inadmissibility
2301583
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Waiver Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the final order to reject the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Vendée a confirmé le bien-fondé de l'indu de prime d'activité d'un montant de 1 731,39 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Enfin, l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. La décision attaquée du 9 novembre 2023, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été présentée au domicile de Mme B le 23 décembre 2023 et a été retournée aux services de la caisse d'allocations familiales de la Vendée avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir le 24 décembre 2023 pour s'achever le 26 février 2024. Par suite, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 18 mars 2024, soit après l'expiration du délai du recours contentieux, est tardive. Dès lors, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 14 mai 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

ap