Housing Claim Withdrawal Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested that the State be ordered to provide housing pursuant to the relevant construction and housing code, but the administrative authority argued that no further action was required because the applicant had received a housing offer corresponding to their request. The court ruled based on the administrative justice code, finding that the applicant, having been formally invited to confirm the continuation of their proceedings after receiving the offer and failing to respond within the stipulated one-month deadline, must be deemed to have withdrawn their claim, thus leading to an order acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Housing Claim Withdrawal Due to Non-Response: The court ruled based on the administrative justice code, finding that the applicant, having been formally invited to confirm the continuation of their proceedings after receiving the offer and failing to respond within the stipulated one-month deadline, must be deemed to have withdrawn their claim, thus leading to an order acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that Mme A...'s withdrawal from the proceedings be formally noted.
This article grants authority to the President to give formal notice of withdrawal by ordinance.
This article justifies the procedure followed, which led to the deemed withdrawal mentioned in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, Mme B... A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d’ordonner son logement par l’Etat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, la préfète de l’Aisne conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que la requérante a reçu une proposition de logement en date du 12 novembre 2024 correspondant à sa demande.
Par un courrier du 3 février 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d’un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. »
En application des dispositions de l’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A... a été invitée, par un courrier du 3 février 2025, à confirmer expressément dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois imparti, elle serait réputée s’être désistée d’office. Mme A... a reçu notification de ce courrier le 8 février 2025. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, Mme A... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète de l’Aisne.
Fait à Amiens, le 30 septembre 2025.
La présidente,
signé
F. Demurger
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.