Prefect's Withdrawal of Challenge to Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect challenged a construction permit granted by a municipal mayor for an agricultural hangar, arguing the mayor was bound by an unfavorable opinion from the commission for the preservation of natural, agricultural, and forest areas and that the project's necessity was unjustified. However, the prefect subsequently filed a notice of withdrawal of the challenge, citing the prior rejection of their request for suspension of the permit by the summary judge. Consequently, the administrative tribunal formally acknowledged the withdrawal of the prefect's administrative appeal and rejected the municipality's request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, as the withdrawal was deemed pure and simple.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Challenge to Construction Permit: However, the prefect subsequently filed a notice of withdrawal of the challenge, citing the prior rejection of their request for suspension of the permit by the summary judge. Consequently, the administrative tribunal formally acknowledged the withdrawal of the prefect's administrative appeal and rejected the municipality's request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, as the withdrawal was deemed pure and simple.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the appeal filed by the prefect.
This article provides the legal basis for the magistrate to formally accept the withdrawal by order.
This article governs the rejection of the municipality's request for costs (frais exposés).
This article rejects the municipality's claims for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 22 juillet 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-la-Rivière a délivré un permis de construire à la M. A en vue de la construction d'un hangar agricole sur la parcelle cadastrée RD 614.
Il soutient que :
- le maire était en situation de compétence liée pour suivre l'avis défavorable de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
- il n'est pas justifié de la nécessité du projet au regard de l'activité agricole du pétitionnaire.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, la commune de Villeneuve-la-Rivière conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- le déféré du préfet est tardif ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés
Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2024, M. A conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales déclare se désister de son déféré en raison du rejet de sa requête tendant à la suspension de l'arrêté du 23 janvier 2024, par ordonnance n° 2404166 du 14 août 2024 de la juge des référés du tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la commune de Villeneuve-la-Rivière au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de de Villeneuve-la-Rivière sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Orientales, à la commune de Villeneuve-la-Rivière et à M. A.
Fait à Montpellier, le 19 novembre 2024.
Le magistrat désigné
P. Sanson
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 19 novembre 2024.
La greffière,
C. Arce
N° 2404166