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2404165 Généré par l'IA

Judicial Review of Residence Permit Application Processing Status Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2404165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review regarding the processing status of his submitted application for a residence permit, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges lack the jurisdiction to issue injunctions compelling administrative follow-up or to substitute themselves for the administration in managing case processing, as the request did not seek the annulment of an administrative decision or compensation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Residence Permit Application Processing Status Dismissed for Inadmissibility: Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour positions administratives incompétence ratione materiae examen de la demande d'asile annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly rejects the petitioner's request in the final order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2510442
Judicial Review of Residence Permit Renewal Procedure Dismissed for Inadmissibility
2303189
Judicial Review of Residence Permit Reconsideration Request Dismissed for Lack of Formal Appeal
2400390
Residence Permit Review Dismissed for Lack of Formal Appeal
2205701
Judicial Review of Residence Permit Denial Rejected for Inadmissibility
2402767
Judicial Review Dismissed for Failure to Remedy Procedural Defect in Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the petitioner's request in the final order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. A B, saisit le tribunal tendant à connaître le suivi de sa demande de titre de séjour déposée auprès de la préfecture du Rhône afin d'obtenir ce titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. M. B, qui ne sollicite pas l'annulation d'une décision prise par l'administration, saisit le tribunal d'une demande tendant à connaître le suivi de sa demande de titre de séjour déposée auprès de la préfecture du Rhône afin d'obtenir ce titre de séjour. Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B .

Fait à Lyon, le 27 août 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,