Residence Permit Annulment Transfer to Versailles Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision from January 18, 2024, which revoked her multi-year residence permit, ordered her departure from France, and designated the country of removal. The Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the requester resided in the department of Essonne when the challenged decision was made. Citing administrative justice code provisions requiring that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and noting that Essonne falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Versailles jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Annulment Transfer to Versailles Tribunal: The Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the requester resided in the department of Essonne when the challenged decision was made. Citing administrative justice code provisions requiring that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and noting that Essonne falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Versailles jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Hoze, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a procédé au retrait de son titre de séjour pluriannuel, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B résidait, à la date de la décision attaquée, à Egly (91 520) situé dans le département de l'Essonne. Dès lors, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête de M. B à cette juridiction par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 22 juillet 2024.
La présidente,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,