Jurisdictional Transfer in Public Hospital Employee Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision rejecting claims for night work and Sunday/holiday work indemnities from a public hospital employer and requested payment for arrears, but the court dismissed the case by ordering its transmission because the dispute, concerning an agent assigned to a hospital located in the Hauts-de-Seine department, falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, rather than the Administrative Tribunal of Versailles, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction concerning state and public entity employees based on their place of assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Public Hospital Employee Compensation Dispute: L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, directing the transfer of the case file based on jurisdictional findings.
Cited as the legal basis in the operative order for the transmission of the case file to another competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2023 par laquelle la directrice des ressources humaines de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité pour travail de nuit et de l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris de reconstituer sa carrière et de lui verser les montants qu'il estime lui être dus au titre des indemnités en litige depuis le
1er septembre 2023 ;
3°) de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris aux entiers dépens ;
4°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B était affecté, avant qu'une décharge totale d'activité pour l'exercice de son mandat syndical ne lui soit accordée, en tant qu'infirmier du service de cardiologie au sein du centre hospitalier Ambroise Paré, lequel est dépendant de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, situé à Boulogne-Billancourt dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif de
Cergy-Pontoise. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 10 juin 2024.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N° 2308261