Residency Permit Annulment and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the local administrative authority to grant a one-year residency permit, along with an injunction for its issuance and compensation under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The administrative authority subsequently informed the court that it had decided to grant the residency permit, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests, as the petitioner's primary demand had been satisfied, but ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Residency Permit Annulment and Legal Costs Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The administrative authority subsequently informed the court that it had decided to grant the residency permit, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests, as the petitioner's primary demand had been satisfied, but ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning (point 1) as the basis for the President to rule by ordinance when only costs under Article L. 761-1 remain to be adjudicated.
Applied in Article 2 to order the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. A B, représenté par Me Kling, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un certificat de résident algérien d'un an, dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle a décidé de délivrer un titre de séjour d'un an à M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Il résulte de l'instruction qu'en date du 16 septembre 2024 M. B était convoqué pour la remise d'un récépissé, la préfète du Bas-Rhin ayant décidé de réserver une suite favorable à la demande de titre de séjour de l'intéressé. Ainsi, il a été fait droit à sa demande, par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros hors taxes à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Strasbourg, le 12 novembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,