Jurisdictional Transfer in Disability Compensation Benefit Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental decision confirming the rejection of a claim and the award of human assistance for a disability compensation benefit, covering a specific period and amount. The administrative court dismissed the claim, reasoning that under applicable law, disputes concerning the benefit of the prestation de compensation du handicap fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, leading to a manifest lack of competence for the administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Disability Compensation Benefit Claim: The administrative court dismissed the claim, reasoning that under applicable law, disputes concerning the benefit of the prestation de compensation du handicap fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, leading to a manifest lack of competence for the administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejects the application, which is the dispositive action of the ruling.
The basis for the rejection of the application by order is found in the power granted to the President of the judging panel to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, Mme B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a confirmé, sur recours préalable obligatoire, le rejet de sa demande et confirmé l'attribution de l'aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap du 1er février 2024 au 28 février 2026 d'un montant de 114,14 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () b) Si les besoins de compensation () de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés () ". Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret. / Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 () ". L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".
3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à une décision concernant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, les conclusions présentées par Mme A C, qui tendent à l'annulation de la décision du 1er mars 2024 par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et lui a confirmé, sur recours préalable obligatoire, l'attribution d'une aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap du 1er février 2024 au 28 février 2026 d'un montant de 114,14 euros au titre de la prestation de compensation du handicap, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C
Fait à Marseille, le 14 mai 2024.
Le président de la 9ème chambre,
signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°2404164