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2404164 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Civil Servant Bonus Dispute

Numéro de cause 2404164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the public finance directorate refusing the grant of a mobilization bonus, but the administrative court of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the dispute concerned an individual matter involving a civil servant, and under the code of administrative justice, such cases fall within the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant was assigned at the time of the contested decision. Since the applicant was assigned to the Seine-Saint-Denis directorate, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent administrative tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Bonus Dispute: Since the applicant was assigned to the Seine-Saint-Denis directorate, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent administrative tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige fonctionnaire compétence territoriale finances publiques annulation civile cour de droit civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the president or delegated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction when the current court is not the appropriate one.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2317443
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute
2309927
Dispute over Territorial Jurisdiction for Civil Servant Assignment Allowance
2316761
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute
2329274
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Classification Dispute
2412341
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the president or delegated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction when the current court is not the appropriate one.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le bureau " Rémunération et reconnaissance " de la direction générale des finances publiques lui a refusé l'octroi de la prime de mobilisation GMBI.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. M. B demande l'annulation de la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le bureau " Rémunération et reconnaissance " de la direction générale des finances publiques lui a refusé l'octroi de la prime de mobilisation GMBI. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à la direction générale des finances publiques de Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 3 mai 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat