Remuneration for Counsel Following Withdrawal of Legal Aid Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the withdrawal of a request by the applicants who were beneficiaries of legal aid, the court, citing the relevant decree regarding compensation for counsel in cases of withdrawal before administrative jurisdictions, determined that the lawyer who represented the applicants was entitled to a remuneration based on the due diligence performed during the proceedings. Therefore, the court ordered that the lawyer's remuneration for their intervention in the case be fixed at the equivalent of four units of value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Remuneration for Counsel Following Withdrawal of Legal Aid Case: Therefore, the court ordered that the lawyer's remuneration for their intervention in the case be fixed at the equivalent of four units of value.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the final order fixing the lawyer's remuneration following the withdrawal.
This provision is cited as the legal basis allowing the judge to fix the lawyer's remuneration in case of withdrawal before administrative courts.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2404163 enregistrée le 18 mars 2024 ;
- l'ordonnance du 23 septembre 2024 constatant le désistement de M. A et Mme A.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 23 septembre 2024 donnant acte aux requérants de leur désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Pafundi qui a assisté les requérants, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à quatre unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Pafundi pour son intervention dans la requête n° 2404163 est fixée à quatre unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Pafundi.
Fait à Nantes, le 23 septembre 2024.
La vice-présidente déléguée,
M. C
Pour expédition conforme,
Le greffier,