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2404162 Généré par l'IA

Discontinuance of Claim for Electrical Works Contract Settlement

Numéro de cause 2404162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the calculation of the termination settlement for an electrical works contract related to social housing construction and the condemnation of a public housing office and two other firms to pay a specific sum, plus costs and interest. However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a submission informing the tribunal of its full and final withdrawal from the proceedings, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the case pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Claim for Electrical Works Contract Settlement: However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a submission informing the tribunal of its full and final withdrawal from the proceedings, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the case pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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résiliation de contrat gestion de sinistres e-justice travaux publics logement social procédures connexes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre solidairement à la charge de l'office public de l'habitat Hauts-de-Seine Habitat et des sociétés Des Contours Architectes et Scoping Bureau d'Etudes Techniques la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the presidents of the judgment divisions the authority to record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the court's order accepting the withdrawal of the application, based on the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2303146
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
2401494
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Claim
1108279
Settlement Agreement Constituting Withdrawal of Proceedings and Constitutional Question Request
1607841
Public Works Contract Termination Settlement Admissibility Dispute
2302851
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim Regarding Housing Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the court's order accepting the withdrawal of the application, based on the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the presidents of the judgment divisions the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, la société GTE, représentée par Me Lussiana, demande au tribunal :

1°) d'établir le décompte de résiliation du lot n° 3 " électricité-courants forts-courants faibles " du marché de travaux portant sur la construction de 38 logements locatifs sociaux à Fontenay-aux-Roses, conclu avec l'office public de l'habitat Hauts-de-Seine Habitat ;

2°) de condamner cet office solidairement avec les sociétés Des Contours Architectes et Scoping Bureau d'Etudes Techniques à lui verser la somme de 81 662,19 euros à parfaire en paiement de ce décompte, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre solidairement à la charge de l'office public de l'habitat Hauts-de-Seine Habitat et des sociétés Des Contours Architectes et Scoping Bureau d'Etudes Techniques la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la société GTE informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la société GTE informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société GTE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GTE, à l'office public de l'habitat Hauts-de-Seine Habitat et aux sociétés Des Contours Architectes et Scoping Bureau d'Etudes Techniques.

Fait à Cergy, le 20 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.