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2404162 Généré par l'IA

Municipality Building Permit Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2404162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a decision by the municipality to refuse a building permit and an order to reconsider the application, but subsequently filed a submission formally stating its complete withdrawal of the proceedings and action. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, found the withdrawal to be unqualified and therefore issued an order formally acknowledging the plaintiff's withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Building Permit Dispute Withdrawal: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, found the withdrawal to be unqualified and therefore issued an order formally acknowledging the plaintiff's withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action retrait de l'autorisation construction illicite approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Nantes le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order on acknowledgments of discontinuance (désistements).
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance et d'action).
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2115226
Company Withdraws Building Permit Annulment Action
2103135
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
23PA04831
Building Permit Annulment Case Withdrawn by Claimant
2508943
Municipality Permit Annulment Withdrawn
2402618
Company v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order on acknowledgments of discontinuance (désistements).

Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance et d'action).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, la SNC Nantes Repair, représentée par Me Gaudemet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel la maire de Nantes lui a refusé la délivrance d'un permis de construire et la décision du 1er février 2021 par laquelle la maire de Nantes a rejeté le recours gracieux présenté le 6 décembre 2023 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Nantes de réexaminer la demande et de délivrer le permis de construire sollicité;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nantes le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, la SNC Nantes Repair demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, la commune de Nantes, représenté par Me Caradeux, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SNC Nantes Repair.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement, d'instance et d'action, de sa requête par la SNC Nantes Repair est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la SNC Nantes Repair.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Nantes Repair et à la commune de Nantes.

Fait à Nantes, le 10 juillet 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,