Court Declares Implicit Withdrawal of Enforcement Request Following Confirmation of Payment

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 22 avril 2024, M. A B, représenté par Me Hellal, demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Nord de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2107712 du 7 juin 2023 par lequel le tribunal a, en particulier, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Par une ordonnance, en date du 19 avril 2024, le président du tribunal par intérim a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par une lettre, enregistrée le 15 juillet 2024, le préfet du Nord a indiqué que la somme de 1 665,09 euros avait été versée à M. B le 4 juin 2024 en exécution du jugement du 7 juin 2023.

Par lettre du 22 juillet 2024, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ". Aux termes des dispositions de l'article R.612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. M. B demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Nord de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2107712 du 7 juin 2023 par lequel le tribunal a, en particulier, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. B a été informé, par un courrier du 22 juillet 2024, qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de sa demande en application des dispositions susvisées. En dépit d'en avoir accusé réception dès le 23 juillet 2024, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai imparti. Le requérant est par conséquent réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa demande. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 12 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. BAILLARD

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,