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2404159 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Partial Debt Waiver

Numéro de cause 2404159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review of a family allowance fund's decision to grant only a partial waiver of an overpayment debt related to an activity bonus, leaving a portion of the debt outstanding, but subsequently filed a submission declaring a withdrawal of the request. The court, exercising authority under the administrative justice code, granted the withdrawal because it was unqualified, thereby disposing of the case by formally acknowledging the claimant's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review of Partial Debt Waiver: The court, exercising authority under the administrative justice code, granted the withdrawal because it was unqualified, thereby disposing of the case by formally acknowledging the claimant's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décision partielle allocation familiale retrait de la réquisition de poursuite renonciation à un revenu remise partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the application by the appellant.
Généré par l'IA
2104264
Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Debt Waiver Denial
2100089
Withdrawal of Judicial Review Regarding Family Allowance Debt Waiver
2201778
Withdrawal of Judicial Review Following Full Debt Eradication
2203667
Withdrawal of Judicial Review of Partial Debt Remission After Full Repayment
2301287
Claimant Withdraws Judicial Review of Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the application.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the application by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme C B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2024 de la caisse d'allocations familiales du Rhône en tant qu'elle lui a seulement accordé une remise gracieuse partielle, d'un montant de 217,79 euros, de sa dette de prime d'activité d'un montant initial de 871,17 euros, et a laissé à sa charge la somme de 653,38 euros et de lui accorder une remise totale de sa dette.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2024, Mme B A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2024, Mme B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A.

Fait à Lyon le 29 juillet 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,