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2404158 Généré par l'IA

Candidate Score Challenge Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 2404158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate contesting a grade received on the word processing section of a competitive examination for administrative assistant applied to the court requesting a modification of that score. The court summarily dismissed the application because it was manifestly inadmissible; the request contained only grounds for an amicable appeal but lacked any formal conclusion seeking the annulment of an administrative decision, thereby failing to meet the jurisdictional requirements for judicial review pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Candidate Score Challenge Dismissed for Procedural Defect: The court summarily dismissed the application because it was manifestly inadmissible; the request contained only grounds for an amicable appeal but lacked any formal conclusion seeking the annulment of an administrative decision, thereby failing to meet the jurisdictional requirements for judicial review pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure formel recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel moyens invocables évaluation des aptitudes des candidats concours administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.
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2301539
Candidate Challenge to Examination Score Revision Rejected
2204419
Student Grade Challenge Dismissed for Lack of Procedural Irregularity
2500050
Candidate Challenge to Professional Examination Score Dismissed
2202943
Petitioner's Manifestly Inadmissible Challenge to Examination Score
2203669
Candidate Grade Revision Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal de modifier la note qu'elle a obtenu à l'épreuve de bureautique dans le cadre du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territorial de la Gironde.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme B adresse au tribunal un recours tendant au réexamen de la note attribuée à l'épreuve de bureautique dans le cadre du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe. Cependant, la requête de Mme B qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 26 août 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,