Company Withdrawal of Annulment Claim After Enforcement Order Lifted

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, la société Idex énergies, représentée par Me Cordier, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du 29 août 2024 émis à son encontre par le comptable public du centre des finances publiques d'Avignon en vue du recouvrement de la somme de 16 600 euros ;

2°) à titre principal, de prononcer la décharge de la somme de 16 600 euros et, à titre subsidiaire, de réduire ladite somme à 10 779 euros ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 9 décembre 2024 et 13 janvier 2025, la communauté d'agglomération Luberon Monts-de-Vaucluse conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, la société Idex énergies déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre et maintenir celles présentées au titre des frais liés à l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ".

2. Il résulte de l'instruction, et notamment du certificat administratif établi par son président, que le 24 janvier 2024, postérieurement à l'introduction de la présente requête, la communauté d'agglomération Luberon Monts-de-Vaucluse a procédé au retrait du titre exécutoire émis à l'encontre de la société Idex énergies laquelle, par suite, s'est désistée de ses conclusions tendant à l'annulation de ce titre et à la décharge de son obligation de payer la somme correspondante. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Luberon Monts-de-Vaucluse la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Idex énergies de ses conclusions à fin d'annulation et de décharge.

Article 2 : La communauté d'agglomération Luberon Monts-de-Vaucluse versera à la société Idex énergies la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Idex énergies et à la communauté d'agglomération Luberon Monts-de-Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 26 mars 2025.

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.