Property Owners' Association v. Tax Authority (Inadmissibility for Failure to Produce Contested Decision)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association and individual owners sought judicial review to annul a property tax assessment notice and a subsequent implicit rejection of their request for discharge, while also claiming damages. The court dismissed the application because the petitioners failed to comply with formal procedural requirements by not submitting the contested administrative decision despite being formally invited to regularize their submission twice within the prescribed deadline, rendering the entire petition inadmissible under the provisions concerning non-regularized defective applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Property Owners' Association v. Tax Authority (Inadmissibility for Failure to Produce Contested Decision): The court dismissed the application because the petitioners failed to comply with formal procedural requirements by not submitting the contested administrative decision despite being formally invited to regularize their submission twice within the prescribed deadline, rendering the entire petition inadmissible under the provisions concerning non-regularized defective applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicants' request, implementing the decision based on procedural grounds.
Cited as the legal basis for rejecting the application due to non-regularization (manifestly inadmissible request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Nice Gare du Sud, pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS Vinci Immobilier Property Management, elle-même prise en la personne de son représentant légal et les copropriétaires Nice Gare du Sud de la Résidence Gare du Sud " Student Factory ", pris en la personne du syndic en exercice du syndicat des copropriétaires, la SAS Vinci Immobilier Property Management demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision d'assujettissement à la taxe foncière suivant lettre de relance du 28 novembre 2023 adressée à la " COP- Les Copropriétaires Nice Gare du Sud " ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande de décharge de la cotisation de taxe foncière, en date du 9 juin 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à leur verser, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Des demandes de régularisation ont été adressées le 21 août 2024 et le 26 août 2024 aux requérants, aux fins de production dans le délai de quinze jours de la décision ou de l'acte qu'ils entendent attaquer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".
3.Malgré l'invitation du tribunal tendant à la production, dans un délai de quinze jours, de la décision qu'ils entendent attaquer, les requérants, à qui ont été notifiées le 21 août 2024, puis le 26 août 2024, à l'adresse indiquée par les intéressés dans leur requête, deux demandes successives de régularisation, n'ont pas produit la copie de la décision sollicitée par la juridiction, se bornant toutefois à fournir au tribunal un courriel incomplet en guise de réclamation préalable adressée à l'administration fiscale. Leur requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la Résidence Nice Gare du Sud et des copropriétaires Nice Gare du Sud de la Résidence Gare du Sud " Student Factory " est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la Résidence Nice Gare du Sud, aux copropriétaires Nice Gare du Sud de la Résidence Gare du Sud " Student Factory ".
Fait à Nice, le 25 novembre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de d'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.