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2404154 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Following Premium Rectification

Numéro de cause 2404154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit decision rejecting their administrative appeal against the withdrawal of an energy transition premium initially valued at 400 euros, but the opposing agency subsequently issued a rectification decision awarding the premium, leading the agency to conclude that there was no longer a need to rule. The court, citing procedural rules allowing the judge to invite a claimant to confirm the continuation of their request when its interest is questionable, noted that a formal invitation to confirm the request within one month, sent via the electronic communication system and acknowledged by the claimant, resulted in no confirmation being received by the deadline, thus leading the court to rule by order that the claimant was deemed to have withdrawn their entire claim.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 222-1 du même code; Administrative Appeal Withdrawal Following Premium Rectification: The court, citing procedural rules allowing the judge to invite a claimant to confirm the continuation of their request when its interest is questionable, noted that a formal invitation to confirm the request within one month, sent via the electronic communication system and acknowledged by the claimant, resulted in no confirmation being received by the deadline, thus leading the court to rule by order that the claimant was deemed to have withdrawn their entire claim.

Mots-clés

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fiction de retrait délai légal de procédure annulation de la décision administrative réexamen par l'assureur annulation de sentence arbitrale réserve de révision

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 414-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the application (désistement), which is the final order.
article R. 222-1 du même code
The court based its authority to give notice of withdrawal (donner acte des désistements) on this procedural provision.
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2402641
Withdrawal of Appeal Following Rectified Premium Grant and Award of Litigation Costs
2203457
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2400863
Applicant v. Administration Regarding Energy Transition Premium Withdrawal
2121208
Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Entire Administrative Appeal
2201192
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Mooted Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the application (désistement), which is the final order.

article R. 222-1 du même code

The court based its authority to give notice of withdrawal (donner acte des désistements) on this procedural provision.

article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, Mme C... A... épouse B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 1er mars 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique initialement estimée à un montant de 400 euros.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, Mme A... indique avoir obtenu satisfaction auprès de l’ANAH.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, l’ANAH conclut au non lieu à statuer, une prime d’un montant de 400 euros ayant été octroyée à la requérante par une décision rectificative du 19 décembre 2024 et versée le 31 janvier 2025.

Une lettre a été adressée le 25 août 2025 à Mme A..., l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...)».

2. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ».

3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier de la présidente de la formation de jugement du 25 août 2025 invitant à confirmer expressément le maintien de la requête dans un délai d’un mois a été adressé à Mme A..., mis à sa disposition le même jour au moyen de l’application Télérecours citoyen mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, et dont elle a accusé réception le même jour. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de réception d’une confirmation dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et à l’agence nationale de l'habitat.

Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,