Petitioner Withdraws Request for Access to Employment Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by a public establishment to provide access to administrative documents, specifically the contract, authorization for accessory activity, job description, and recent pay slips concerning another individual employed as an artistic teaching assistant, arguing the documents were releasable following a favorable opinion from the administrative documents access commission, but the court, in an order, noted and formally accepted the petitioner's subsequent unconditional withdrawal (désistement d'instance) of all claims, rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Request for Access to Employment Documents: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Authorizes the president to formally record the withdrawal of the proceedings by order.
Orders the notification of the decision to the party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2024, M. C A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite, par laquelle le président de l'établissement public Danse et Musique en Valois a refusé de faire droit à sa demande de communication du 2 mai 2024 du contrat d'engagement pour l'année scolaire 2023-2024 de M. B A, qui exerce une activité accessoire d'assistant d'enseignement artistique au conservatoire du pays du Valois, de l'autorisation de celui-ci d'exercer cette activité accessoire pour l'année scolaire 2023-2024, de son éventuelle fiche de poste et de ses trois derniers bulletins de paie des mois de février à avril 2024, après éventuelle occultation d'éléments relatifs à la protection de la vie privée ;
2°) d'enjoindre au président de l'Etablissement public Danse et Musique en Valois de communiquer les documents administratifs sollicités, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la date d'expiration du délai fixé par l'injonction.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- les documents qu'il sollicite sont communicables conformément à l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs n° 20244235 en date du 5 septembre 2024, pour l'ensemble des documents demandés et sous réserve de l'occultation de certaines mentions relatives à la vie privée.
Par un mémoire, enregistré le 1er novembre 2024, M. A déclare se désister d'instance de l'ensemble de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Amiens, le 27 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.