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2404154 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings for Municipal Council Deliberations on Land Development Contract

Numéro de cause 2404154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of two municipal council deliberations dated April 25 and April 30, 2024, concerning the authorization for the mayor to initiate procedures for awarding a public works contract for land development in a specific street. However, the litigant subsequently filed a declaration on September 28, 2024, stating an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire claim. Citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record discontinuances of proceedings, the court accepted the pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 221-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Municipal Council Deliberations on Land Development Contract: However, the litigant subsequently filed a declaration on September 28, 2024, stating an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire claim. Citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record discontinuances of proceedings, the court accepted the pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat terrain communal contrat de droit administratif retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 221-1 du code de justice administrative
Laurent Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the claim.
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2202023
Municipal Council Deliberation Annulment Moot After Withdrawal
2300961
Withdrawal of Action Regarding Annulment of Municipal Deliberation on Path Alienation
2300976
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Urban Development Plan Revision
2311477
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Acquisition
2500071
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Urban Development Plan Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Berling du 25 avril 2024 en tant qu'il indiquerait que cet organe aurait autorisé son maire à effectuer les démarches en vue de l'attribution d'un marché de travaux pour l'extension de la viabilisation pour cinq terrains constructibles situés dans la rue du chemin de fer de cette commune la délibération du 30 avril 2024 concernant la viabilisation de la rue du chemin de fer de la commune de Berling.

Par un acte, enregistré le 28 septembre 2024, Mme B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 1er septembre, le président du Tribunal a donné délégation à M. Laurent Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 28 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Berling.

Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Par délégation le magistrat rapporteur,

L. Boutot

Pour expédition conforme,

La greffière,