Tax Assessment Challenge and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initially sought relief from a vacant housing tax assessment for 2023 and reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, but subsequently formally withdrew the claim regarding the tax discharge while maintaining the claim for costs. The Tribunal acknowledged the petitioner's unequivocal withdrawal of the tax discharge request and, considering the circumstances, ruled to order the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for legal costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, dismissing the remaining claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1; Tax Assessment Challenge and Legal Costs Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice, but subsequently formally withdrew the claim regarding the tax discharge while maintaining the claim for costs. The Tribunal acknowledged the petitioner's unequivocal withdrawal of the tax discharge request and, considering the circumstances, ruled to order the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for legal costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, dismissing the remaining claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order to award costs (Article 2) to the applicant following the partial withdrawal of the case.
Cited in the reasoning as the legal basis for issuing an order (Ordonnance) regarding the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mars, 12 juillet, 25 novembre et 9 décembre 2024, la société SYAICH SARL représentée par Me Aïch, avocate, demande au Tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un logement situé 9, chemin Dupuis Vert à Cergy ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 513 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, la société SYAICH SARL représentée par Me Aïch, déclare, d'une part, se désister des conclusions aux fins de décharge de sa requête et, d'autre part, maintenir les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la société SYAICH SARL est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fin de décharge de la requête de la société SYAICH SARL.
Article 2 : L'État versera à la société requérante la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société SYAICH SARL est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SYAICH SARL et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 21 janvier 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.