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2404153 Généré par l'IA

Prefectural Refusal to Issue EU Resident Card: Procedural Consolidation of Filings

Numéro de cause 2404153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the local prefect refusing to issue a long-term EU resident card, but the administrative court determined that the documents filed on April 25, 2024, constituted a supplementary brief and exhibits related to a previously filed petition on April 21, 2024; consequently, the court ordered the documents filed under the later registration number to be struck from the court's register and added to the file of the earlier petition.

Regeste Legislator

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Prefectural Refusal to Issue EU Resident Card: Procedural Consolidation of Filings: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2404153 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2404305.

Mots-clés

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décisions incidentes pièces figurant dans le dossier expulsion préfectorale révocation de l'autorisation de séjour production de pièces d'identité statut juridique européen
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2401491
Refusal to Issue Long-Term EU Resident Card and Duplicate Filing
2300503
Foreign National v. Prefecture: Annulment of Refusal for Long-Term EU Resident Card Based on Erroneous Civil Status Assessment
2309941
Annulment of Refusal of Long-Term Resident Card Based on Insufficient Resources
2100320
Prefectural Implicit Refusal to Renew Residency Permit Rendered Moot by Subsequent Issuance of Card
2215297
Applicant v. Prefecture: Annulment of Long-Term Resident Card Refusal Based on Insufficient Resources and Gender Discrimination

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, Mme C entend demander au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté sa demande du 28 décembre 2023 tendant à la délivrance d'une carte de résident " longue durée - UE ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les documents enregistrés le 25 avril 2024 sous le n° 2404153 constituent en réalité un mémoire et des pièces complémentaires présentés par Mme A suite à sa requête enregistrée le 21 avril 2024 sous le n° 2404305. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et versés au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2404305.

O R D O N N E:

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2404153 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2404305.

Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme C.

Fait à Lyon, le 31 mai 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

Pour expédition,

Un greffier,