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2404152 Généré par l'IA

Withdrawal of Aid Annulment Request

Numéro de cause 2404152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a decision denying aid and demanding the payment of €1,057.27, but subsequently filed an act declaring a simple and unqualified withdrawal of the proceedings. The court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Aid Annulment Request: The court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de l'assistance judiciaire ordre de paiement réquisition de poursuite procédure de contrôle des aides action en contestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article executes the order by granting acknowledgment of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2308974
Withdrawal of Application for Annulment of Solidarity Aid Decision
2101111
Withdrawal of Social Aid Annulment Claim
2308531
Withdrawal of Request for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order
2200943
Decision Annulment Sought After Aid Granted and Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response to Judicial Inquiry
2301152
Litigant Seeks Annulment of Financial Aid Grant; Application Dismissed for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the order by granting acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 21 juillet 2024, M. B A demande l'annulation de la décision du 18 juin 2024 qui lui refuse une aide et le versement d'une aide de 1 057,27 euros.

Par acte, enregistré le 24 juillet 2024, le requérant déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires Montpellier Occitanie.

Fait à Montpellier, le 9 août 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 août 2024.

La greffière,

I. Laffargue