Detainee v. Minister of Justice (Prison Transfer Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the provisional benefit of legal aid, the annulment of a decision by the interregional director of penitentiary services of Dijon ordering their transfer from one prison to another, and an order compelling the Minister of Justice to transfer them to a specified facility under penalty. The court determined that the challenge to the prison transfer order, issued by an authority based in Dijon, did not fall under the specific jurisdiction rules outlined for individual decisions in the exercise of police powers, meaning the general rule of territorial jurisdiction under the Code of Administrative Justice applied. Consequently, because the contested decision was issued by the director based in Dijon, the administrative tribunal ruled that the request was under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon and ordered the case file to be transmitted to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code précité; Detainee v. Minister of Justice (Prison Transfer Jurisdiction): The court determined that the challenge to the prison transfer order, issued by an authority based in Dijon, did not fall under the specific jurisdiction rules outlined for individual decisions in the exercise of police powers, meaning the general rule of territorial jurisdiction under the Code of Administrative Justice applied. Consequently, because the contested decision was issued by the director based in Dijon, the administrative tribunal ruled that the request was under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon and ordered the case file to be transmitted to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for the order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This provision establishes the general rule for territorial competence, used to determine the correct jurisdiction (Dijon) before transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M. A B représentée par Me Ciaudo, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a ordonné son transfert de la maison d'arrêt de Besançon vers le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand ;
3°) d'enjoindre au ministre de la justice d'ordonner son transfert vers le centre de détention de Saint-Michel ou le centre de détention d'Ecrouves dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code précité : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de La Côte d'Or relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon.
4. Une mesure de transfert d'un détenu d'un centre pénitentiaire vers un autre ne constitue pas une décision individuelle prise à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, au sens des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. La nature de la décision attaquée ne fait entrer le présent litige dans le champ d'aucun autre des articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative, qui déterminent limitativement les exceptions à la règle générale de compétence territoriale édictée par les dispositions de l'article R. 312-1 du même code. Il suit de là qu'en application des dispositions de l'article R. 312-1 de ce code, la requête de M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Dijon, la décision litigieuse ayant été prise par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au président du tribunal administratif de Dijon.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Melun, le 22 juillet 2024.
La présidente,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,