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2404152 Généré par l'IA

TVA Credit Reimbursement Rejection Judicial Review Dismissal for Procedural Irregularity

Numéro de cause 2404152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul the rejection of its Value Added Tax (TVA) credit reimbursement request by the departmental directorate of public finances. The court dismissed the application by order, reasoning that the request was manifestly inadmissible because the party's representative failed to regularize the filing by submitting the contested decision and transmitting the documents electronically via the dedicated application, despite being formally requested to do so within the prescribed fifteen-day period, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code, Art. R. 414-1 du même code; TVA Credit Reimbursement Rejection Judicial Review Dismissal for Procedural Irregularity: The court dismissed the application by order, reasoning that the request was manifestly inadmissible because the party's representative failed to regularize the filing by submitting the contested decision and transmitting the documents electronically via the dedicated application, despite being formally requested to do so within the prescribed fifteen-day period, as required by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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rembours contrôle juridictionnel licenciement administratif décisions incidentes taxe sur la valeur ajoutée contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative court to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Art. R. 412-1 du même code
This article, cited in the reasoning regarding the requirement to attach the contested decision, underpins the finding of inadmissibility leading to the rejection.
Art. R. 414-1 du même code
This article, cited in the reasoning regarding the mandatory electronic filing requirement, underpins the finding of inadmissibility leading to the rejection.
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2302166
Improper Service of Appeal on VAT Credit Reimbursement Request
2313116
Taxpayer v. Tax Authority: Rejection of VAT Credit Refund Appeal Due to Procedural Defects
2205373
Company VAT Credit Reimbursement Appeal Dismissed for Procedural Error
2318157
TVA Reimbursement Dispute and Litigation Costs Denial
2323102
TVA Reimbursement Mootness and Costs Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative court to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.

Art. R. 412-1 du même code

This article, cited in the reasoning regarding the requirement to attach the contested decision, underpins the finding of inadmissibility leading to the rejection.

Art. R. 414-1 du même code

This article, cited in the reasoning regarding the mandatory electronic filing requirement, underpins the finding of inadmissibility leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 28 mars et 4 avril 2024, la société Jecks International, représentée par Me Dayan, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet () ".

3. Le tribunal a invité Me Dayan à régulariser la requête dans un délai de quinze jours, en l'accompagnant de l'acte attaqué et en adressant celle-ci via l'application Télérecours, par un courrier dont il a accusé réception le 3 juin 2024. En dépit de ce courrier, Me Dayan n'a pas régularisé la requête dans le délai qui lui était accordé. Pour ces raisons, la requête de la société Jecks International est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Jecks International est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jecks International.

Fait à Montreuil, le 15 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404152002/