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2404152 Généré par l'IA

Petitioner v. Ministry of National Education (Jurisdiction)

Numéro de cause 2404152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of the implicit rejection of an indemnification claim against the Ministry of National Education, relating to her status as a civil servant. The administrative court, noting that the relevant administrative decision concerned the petitioner's assignment to the ministry's central administration located in Paris, determined that under the provisions governing territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants, the Administrative Tribunal of Paris, whose jurisdiction includes Paris, was the competent body to hear the case, rather than itself, and consequently ordered the transfer of the case file to the appropriate tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Petitioner v. Ministry of National Education (Jurisdiction): The administrative court, noting that the relevant administrative decision concerned the petitioner's assignment to the ministry's central administration located in Paris, determined that under the provisions governing territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants, the Administrative Tribunal of Paris, whose jurisdiction includes Paris, was the competent body to hear the case, rather than itself, and consequently ordered the transfer of the case file to the appropriate tribunal.

Mots-clés

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annulation civile compétence territoriale cession de créances civiles état civil créance contestée fonctionnaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article defines the general rule for the jurisdiction over disputes concerning state civil servants, which informs the competence determination.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the territorial jurisdiction (referring to Paris) used to determine the competent court.
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2304355
Petitioner v. Ministry of National Education Regarding Transfer Denial
2404478
Petitioner v. Minister of National Education (Jurisdiction over Civil Servant Assignment)
2303723
Jurisdiction Transfer in State Civil Servant Indemnification Claim
2301133
Minister of National Education v. [Litigant Name] (Jurisdictional Transfer)
2507828
Petitioner v. Minister of National Education (Reclassification Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This article directly orders the transmission of the case file based on the jurisdictional analysis.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction (referring to Paris) used to determine the competent court.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article defines the general rule for the jurisdiction over disputes concerning state civil servants, which informs the competence determination.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Ingelaere, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté implicitement sa demande indemnitaire préalable en date du 28 novembre 2023, notifiée le 7 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative: " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée en administration centrale au sein du Service de l'action administrative et des moyens du ministère de l'éducation nationale, dont le siège est situé dans la ville de Paris, qui se situe dans le ressort administratif de Paris. Par suite, le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent pour connaître sa demande. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Cergy, le 25 avril 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet