Administrative Suspension Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order suspending their driving license validity pending a medical certificate, arguing they were scheduled to see the medical commission soon, but the court, relying on procedural rules, issued an order acknowledging the withdrawal of the petition because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period following an official invitation to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du même code; Administrative Suspension Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". En application de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders to record the official withdrawal (désistement d'office) of the appeal.
This article established the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their claims, which resulted in the presumed withdrawal.
This article, cited in the reasoning, grants the administrative judge the power to issue an order ('ordonnance') to record withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2024/DM463 du 7 mai 2024, par lequel le préfet de l'Aveyron a suspendu la validité de son permis de conduire jusqu'à la production d'un certificat médical d'aptitude à la conduite.
Il soutient qu'il s'oppose à cette mesure, dès lors qu'il doit précisément se présenter prochainement devant la commission médicale.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 et 6 août 2024, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.
Il soutient que celle-ci n'est pas fondée.
Par un courrier daté du 19 mars 2025, adressé au requérant par voie postale avec demande d'avis de réception, ce dernier a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Il a été informé qu'à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, il serait réputé se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". En application de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par courrier daté du 19 mars 2025, adressé au requérant par voie postale avec demande d'avis de réception, à confirmer au tribunal, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Aveyron.
Fait à Toulouse, le 7 mai 2025.
La présidente,
Fabienne Billet-Ydier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
la greffière en chef, et par délégation,
la greffière