Withdrawal of Administrative Claim After Request for Provisional Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested provisional legal aid, the annulment of an implicit rejection of a school assignment request, an order for reassignment with daily penalties, and an award of costs against the State. Subsequently, the litigant filed an unconditional and outright withdrawal of the entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals by order, granted the request and formally recorded the litigant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Claim After Request for Provisional Relief: Subsequently, the litigant filed an unconditional and outright withdrawal of the entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals by order, granted the request and formally recorded the litigant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of discontinuance of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. B A, représenté par Me Clerc, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision implicite née le 4 mars 2024 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande d'affectation dans un établissement scolaire ;
3°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône de l'affecter dans un établissement scolaire dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, au réexamen de sa demande, sous les mêmes modalités ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil qui renonce dans cette hypothèse au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 22 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 22 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Clerc.
Fait à Marseille, le 24 mai 2024.
La présidente,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,