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2404147 Généré par l'IA

CICE Reimbursement Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision

Numéro de cause 2404147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement of a tax credit for competitiveness and employment (CICE) claim of €14,942 for the year 2018, but the administrative court found that the administrative body issued a decision on the same day as the defense filing, granting the full restitution sought in the litigation. Consequently, because the initial object of the request had been satisfied by the subsequent administrative decision, the court ruled, under the relevant article of the Administrative Justice Code, that there was no longer any need to rule on the company's petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CICE Reimbursement Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision: Consequently, because the initial object of the request had been satisfied by the subsequent administrative decision, the court ruled, under the relevant article of the Administrative Justice Code, that there was no longer any need to rule on the company's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours contentieux fiscal assistance administrative fiscale remboursement de l'impôt anticipé plein-emploi allocation compensatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1er
This article directly orders that there is no need to rule on the request, which is the substance of the final disposition.
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21BX01373
Company v. Tax Authority Regarding CICE Refund Statute of Limitations
2201895
Competitiveness and Employment Tax Credit (CICE) Restitution Prescription Period
2303164
Portuguese Company VAT Reimbursement Case Dismissed as Moot
2004197
VAT Credit Reimbursement Mootness Ruling
2105690
Elderly Care Establishment's CICE Reimbursement Request Deemed Withdrawn by Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders that there is no need to rule on the request, which is the substance of the final disposition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, la société Prestafarm demande au tribunal de lui accorder le remboursement d’une créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’un montant de 14 942 euros au titre de l’année 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer, compte tenu de la restitution prononcée par décision du même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Il résulte de l’instruction que par une décision du 4 août 2025, intervenue postérieurement à l’introduction de la présente instance, l’administration a prononcé la restitution totale de la créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Prestafarm.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Prestafarm et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 16 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.