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2404147 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim for Debt Payment

Numéro de cause 2404147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative tribunal petition seeking payment of €13,048.59 in undisputed debt, plus interest and costs, from a public interest grouping (GIP); however, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply. The court, citing the relevant administrative justice code provision concerning the power of the tribunal president to acknowledge withdrawals, granted the request and formally recognized the withdrawal of proceedings by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim for Debt Payment: The court, citing the relevant administrative justice code provision concerning the power of the tribunal president to acknowledge withdrawals, granted the request and formally recognized the withdrawal of proceedings by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette retrait de la demande dette publique frais administratifs péremption du droit administratif indemnité en cas d'insolvabilité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de justice administrative
2°) de condamner le groupement d'intérêt public Grand Prix de France - Le Castellet à lui payer la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim by the company Loxam be recorded.
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2404169
Withdrawal of Claim Against State for Contractual Payment
2200734
Withdrawal of Action Following Payment of Administrative Debt
2403918
Withdrawal of Summary Proceeding for Alleged Debt
2201993
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Administrative Court
2311809
Claim Withdrawal Before Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim by the company Loxam be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, la société Loxam, représentée par la Selarl Wagner Donval Avocats agissant par Me Donval, demande au tribunal :

1°) de condamner le Groupement d'Intérêt Public (GIP) Grand Prix de France - Le Castellet à lui verser la somme de 13.048,59 euros TTC, assortie des intérêts moratoires courant à compter du 31 août 2022 au taux de 8%, de leur capitalisation et de l'indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, soit 360 euros ;

2°) de condamner le groupement d'intérêt public Grand Prix de France - Le Castellet à lui payer la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

La requête a régulièrement été communiquée à M. A B, liquidateur du GIP Grand Prix de France - Le Castellet. Aucun mémoire en défense n'a été produit.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, la société Loxam déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, la société Loxam a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Loxam.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Loxam et à M. A B.

Fait à Toulon, le 18 août 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°240414700