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2404147 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Driving License Point Restoration

Numéro de cause 2404147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a request to restore driving license points and compel the relevant minister to reinstate those points, plus an award of costs. During the proceedings, the petitioner filed a written declaration of unqualified withdrawal of their appeal. Consequently, the Administrative Tribunal, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for Driving License Point Restoration: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision procédure de récusation conduite malgré une incapacité rétablissement des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
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2402073
Withdrawal of Request for Review of Driving License Point Restoration
2401886
Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Driving License Point Reinstatement Denial
2406292
Petitioner's Withdrawal in Driving License Point Restoration Case
2407373
Petitioner Withdraws Request for Driving License Point Restoration
2414253
Withdrawal of Claim for Driving License Point Restoration

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B représentée par

Me Terrazzoni, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 7 décembre 2024 prise par le ministre de l'intérieur à la suite de sa demande de réattribution de points sur son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir les points sur son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur .

Fait à Dijon, le 14 janvier 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,