Jurisdictional Transfer in Physician Disciplinary Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the President of the National Council of the Order of Physicians refusing to refer a doctor to the disciplinary chamber, and also demanded damages, but the court determined it lacked territorial jurisdiction. Applying the provisions of the Code of Administrative Justice concerning professional activities, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise reasoned that since the challenged decision concerned the professional practice of a physician at a specific hospital, jurisdiction lay with the administrative tribunal where the professional practice occurred, leading to the decision to transfer the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Physician Disciplinary Matter: Applying the provisions of the Code of Administrative Justice concerning professional activities, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise reasoned that since the challenged decision concerned the professional practice of a physician at a specific hospital, jurisdiction lay with the administrative tribunal where the professional practice occurred, leading to the decision to transfer the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
The transfer of the file is ordered based on the power granted by this article regarding jurisdiction.
Although cited in the reasoning to establish jurisdiction, the explicit order itself only cites Article 1er which executes the transfer, making R. 351-3 the procedural basis for the action taken in the dispositive (the transfer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, M. B D demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 mars 2024 prise par le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
2°) de condamner M. C A à lui verser la somme d'un million d'euros au titre des préjudices subis ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ().
3. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".
4. Le présent litige porte sur une décision du 14 mars 2024 par laquelle, en application de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, le conseil national de l'ordre des médecins a refusé de traduire le docteur C A devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil départemental de la Ville de Paris. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le docteur A exerçait sa profession à l'hôpital Paul Guiraud de Villejuif (94) lors des faits litigieux, il y a lieu d'attribuer le jugement de cette requête au tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence de transmettre le dossier de la requête susvisée à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. D est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B D.
Fait à Cergy, le 22 août 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet