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2404146 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Administrative Appeal

Numéro de cause 2404146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner formally withdrew their administrative appeal on October 24, 2024, despite the opposing party having previously filed a defense memorandum requesting its rejection. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes designated magistrates to formally acknowledge unqualified withdrawals, the court granted the simple and straightforward request for discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Administrative Appeal: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes designated magistrates to formally acknowledge unqualified withdrawals, the court granted the simple and straightforward request for discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union retrait de la plainte pénale procédure disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for granting formal notice of withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
Généré par l'IA
2204559
Discontinuance of Administrative Appeal Following Unqualified Withdrawal of Claims
2408711
Withdrawal of Administrative Case
2006478
Acknowledgment of Unconditional Withdrawal of Administrative Appeal
2211209
Withdrawal of Administrative Appeal and Discontinuance of Proceedings
2400169
Withdrawal of Administrative Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : IL est donné acte du désistement de M. A de la requête n° 2404146.

This order explicitly grants the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for granting formal notice of withdrawal (donner acte des désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2024 et un mémoire complémentaire du 24 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Samson, déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2024, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donner acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : IL est donné acte du désistement de M. A de la requête n° 2404146.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 16 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.