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2404144 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 2404144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, acting on behalf of a fund, sought the restitution, with statutory interest, of withholding taxes amounting to €627,651.83 withheld on French-source dividends distributed in 2006 and 2007, and requested costs be awarded against the State. The tax administration responded by acknowledging a partial restitution of €625,453.13 had occurred during the proceedings and requested the dismissal of the remaining claims. However, the claimant subsequently filed a motion to withdraw its entire request, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to formalize such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Restitution: The tax administration responded by acknowledging a partial restitution of €625,453.13 had occurred during the proceedings and requested the dismissal of the remaining claims. However, the claimant subsequently filed a motion to withdraw its entire request, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to formalize such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source demande partielle impôt sur les prestations en capital restitution de prestations retrait après transaction déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
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2100583
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
1900634
Tax Restitution Claim Withdrawn
2200726
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1901136
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2114893
Tax Restitution Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars 2024 et 25 novembre 2024, la société ICL Pension Trust Limited, agissant pour le compte du fonds ICL Common Investment Fund, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 627 651,83 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2006 et 2007 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 625 453,13 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, la société ICL Pension Trust Limited, agissant pour le compte du fonds ICL Common Investment Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, la société ICL Pension Trust Limited, agissant pour le compte du fonds ICL Common Investment Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ICL Pension Trust Limited, agissant pour le compte du fonds ICL Common Investment Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ICL Pension Trust Limited, agissant pour le compte du fonds ICL Common Investment Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 février 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.