Petition for Annulment of Ministerial Decision Denying Gendarmerie Contract Authorization Dismissed for Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision from the Minister of the Interior and Overseas Territories dated March 18, 2024, which denied authorization to enter into an engagement contract as a gendarmerie non-commissioned officer. The court ruled the request inadmissible because the initial petition failed to state any legal grounds or arguments, and the petitioner did not rectify this deficiency by filing a supporting memorandum detailing any grounds before the deadline for the statutory appeal period expired, thus requiring the dismissal of the petition under administrative justice rules concerning the required content of judicial review requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petition for Annulment of Ministerial Decision Denying Gendarmerie Contract Authorization Dismissed for Lack of Grounds: The court ruled the request inadmissible because the initial petition failed to state any legal grounds or arguments, and the petitioner did not rectify this deficiency by filing a supporting memorandum detailing any grounds before the deadline for the statutory appeal period expired, thus requiring the dismissal of the petition under administrative justice rules concerning the required content of judicial review requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative article that rejects the main claim in the dispositive.
This provision authorizes the Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order.
This provision defines the requirements for a valid request, which the applicant failed to meet, leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 18 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne l'a pas autorisé à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.
3. La requête de M. B demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer ne l'autorisant pas à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de M. B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 26 juin 2024.
La première vice-présidente
D. Jourdan
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,