Withdrawal of Petition for Authorization of Home Instruction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners, seeking the annulment of an implicit rejection by the academic commission concerning their request for authorization for home instruction for their daughter for the 2024/2025 school year, ultimately filed a statement of withdrawal of their entire claim on October 25, 2024. The Administrative Tribunal, acting pursuant to the article of the Code of Judicial Administrative Procedure permitting the President to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the action without opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Authorization of Home Instruction: The Administrative Tribunal, acting pursuant to the article of the Code of Judicial Administrative Procedure permitting the President to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the action without opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 9 octobre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a renvoyé la requête présentée par Mme et M. D, représentés par la SELAS Nausica Avocats, enregistrée le 7 octobre 2024, par laquelle ils demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission académique du rectorat de Normandie a implicitement rejeté leur recours préalable contre la décision du 30 mai 2024 de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime portant rejet de leur demande d'autorisation d'instruction en famille formulée pour leur fille C au titre de l'année scolaire 2024/2025 ;
2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, ou, à titre subsidiaire, de reconsidérer la situation de l'enfant ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, Mme et M. D déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "
2. Par acte du 25 octobre 2024, Mme et M. D déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme et M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et à M. A D.
Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de la région académique Normandie.
Fait à Rouen, le 4 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
F.HAY
N°2404141