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2404141 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Petition for Housing Agency Energy Grant

Numéro de cause 2404141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review and an order compelling a national housing agency to pay a €4,000 energy grant after the agency implicitly rejected the litigant's administrative appeal; however, the court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire petition, as permitted under the relevant administrative justice code concerning the acceptance of such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Petition for Housing Agency Energy Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel expulsion d'un logement entraide judiciaire civile annulation de la décision administrative résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
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2500486
Litigant v. National Housing Agency: Withdrawal of Appeal for Energy Transition Grant
2500802
Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Grant Review
2405093
Withdrawal of Petition for Housing Grant and Legal Costs
2405446
Petitioner Withdraws Claim Against Housing Agency
2200521
Housing Agency Grant Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, Mme B A représentée par Me Mayaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 15 aout 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de versement de la prime énergétique;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la subvention sollicitée d'un montant de 4 000 euros, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Bordeaux, le 7 octobre 2024.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,