Foreign National's Appeal of Rejected Exceptional Residency Application Due to Procedural Error Lacks Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, B C, représentée par Me Le Moal Renaudeau , demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 ou L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, et à défaut, d'enregistrer et d'examiner sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler sous astreintes de 25 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que:

- sur l'urgence, la décision contestée en refusant d'examiner sa demande de titre de séjour fait obstacle à toute régularisation, la maintient en situation irrégulière et l'expose à un risque d'une mesure d'éloignement ;

- sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'incompétence, d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux, d'erreur de droit et d'erreur de fait dès lors que les demandes d'admission exceptionnelle au séjour doivent être déposées sur le site " demarches-simplifiees.fr " et non sur le téléservice ANEF ; d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 27 mars 2024 sous le numéro 2404103 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

-

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante chilienne demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 février 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Il résulte de l'instruction qu'après l'expiration de son titre de séjour délivré en qualité d'étudiante, Mme C a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur les fondements des articles L. 435-1, L. 435-2 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le site demarche-simplifiee.fr, classée sans suite le 9 février 2024 pour irrecevabilité au motif qu'elle devait être présentée sur le téléservice ANEF. En se bornant à soutenir qu'en refusant d'examiner sa demande de titre de séjour, la décision contestée fait obstacle à toute régularisation, la maintient en situation irrégulière et l'expose au risque d'une mesure d'éloignement, la requérante, qui ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence énoncée au point précédent, ne justifie pas de la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Montreuil, le 10 avril 2024.

La juge des référés,

F. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2404139