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2404138 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Waste Treatment Contract Annulment Action in Dordogne

Numéro de cause 2404138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the Dordogne department filed an action seeking the annulment of an amendment to a waste treatment public contract managed by a departmental waste syndicate, but subsequently filed a motion to withdraw the request entirely and unconditionally. Citing the relevant article of the administrative justice code, the court granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the prefect's abandonment of the proceedings, as there was no obstacle to accepting the simple and complete discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Waste Treatment Contract Annulment Action in Dordogne: Citing the relevant article of the administrative justice code, the court granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the prefect's abandonment of the proceedings, as there was no obstacle to accepting the simple and complete discontinuance of the case.

Mots-clés

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annulation du contrat retrait de l'action publique traitement des déchets contrat de droit administratif ordonnance de non-entrée en matière retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim pursuant to the authority granted under the administrative justice code.
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2405522
Prefect's Withdrawal of Annulment of Municipal Fixed-Term Contract
2301967
Prefect's Withdrawal of Challenge to Public Works Contract Award
2304004
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2301760
Prefect v. Social Action Center (Contract Withdrawal)
2302663
Prefect's Withdrawal of Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim pursuant to the authority granted under the administrative justice code.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 2 juillet 2024, le préfet de la Dordogne demande au tribunal d'annuler l'avenant n° 1 au lot n° 2 du marché de traitement des gravats des déchèteries du Syndicat mixte départemental des déchets de Dordogne issus des antennes de Belvès, Ribérac, Thiviers et Montpon-Ménestérol ;

Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, le préfet de la Dordogne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, le préfet de la Dordogne a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Dordogne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Dordogne, au Syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne et à l'Entreprise Lagarde et Laronze.

Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière.