Withdrawal of Visa Refusal Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, acting as the legal representative for her minor son, initially sought the annulment of a decision by the Visa Refusal Appeals Commission upholding the rejection of a French entry visa, and requested an order compelling the issuance of the visa along with payment of legal fees. However, the petitioner subsequently submitted an unequivocal and unconditional withdrawal of her entire request. Consequently, the court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Visa Refusal Appeal Proceedings: However, the petitioner subsequently submitted an unequivocal and unconditional withdrawal of her entire request. Consequently, the court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, Mme B A agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur M. C A, représentée par Me Maire, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 12 août 2023 confirmant la décision de refus de visa du consul général de France à Dakar du 8 mai 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur ou au consul de Dakar de délivrer le visa demandé dans un délai de 30 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à verser à Me Maire la somme de 1.800 euros au titre de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Par un acte, enregistré le 26 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 24 avril 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404137