Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling departure from the territory, setting an expulsion destination, and imposing a three-year re-entry ban, along with ancillary demands for the authority to reconsider the situation and issue a temporary residence permit. The court determined, based on the rule that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, and evidence showing the petitioner resided in Essonne, that the case did not fall within the territorial competence of the Tribunal Administratif de Melun, necessitating the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the rule that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, and evidence showing the petitioner resided in Essonne, that the case did not fall within the territorial competence of the Tribunal Administratif de Melun, necessitating the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly transmits the file to the Administrative Tribunal of Versailles, which implies the application of the procedural rules governing jurisdiction and transmission, specifically mentioned in the reasoning (Art. R. 776-15, 2° CJA).
This provision grants the President the power to transmit the file without delay to the competent jurisdiction by ordinance, which is the basis for the decision made in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M. A B, représentée par Me Aucher, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 avril 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à venir ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant a indiqué résider à Brunoy (Essonne), 14 rue Pasteur. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
M. Aymard