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2404136 Généré par l'IA

Asylum Seeker's Entry Granted Following Detention Overturned

Numéro de cause 2404136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision denying entry for asylum and requested release from detention and access to French territory, but the administrative tribunal determined that there was no longer any need to rule on the application because a prior court order from the Court of Appeal overturned the extension of the applicant's detention in the waiting area, resulting in the applicant gaining entry to French territory and rendering the initial claims moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 777-1 du code de justice administrative, article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker's Entry Granted Following Detention Overturned: Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté loi sur l'asile ministre de l'intérieur violation de l'interdiction d'entrée demande initiale d'accès révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 777-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.
article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2217293
Asylum Seeker's Detention and Entry Challenge Mooted by Release
2524798
Asylum Seeker Entry and Detention Dispute
2322951
Asylum Seeker's Detention and Residence Challenge Rendered Moot by Subsequent Entry
2414029
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Rendered Moot by Subsequent Entry Grant
2527322
Asylum Seeker Entry After Detention Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.

Article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article is cited as the legal basis justifying the decision not to rule on the substance of the case due to mootness.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2024, Mme A D B, représentée par Me Djamal Abdou Nassur, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 20 février 2024 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin à sa privation de liberté, de lui accorder l'accès sur le territoire français au titre de l'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 21 février 2024, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 19 février 2024 et a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de Mme B. La requérante a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B.

Fait à Paris, le 23 février 2024.

La vice-présidente du tribunal,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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