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2404134 Généré par l'IA

Termination of Duplicate Administrative Request Regarding Entry Ban and SIS Alert

Numéro de cause 2404134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a prefectural order that extended an existing two-year ban on returning to French territory and demanded the removal of an associated alert from the Schengen Information System; however, the Administrative Tribunal of Rouen ordered the administrative processing of this specific request to be terminated and stricken from the court's register because it constituted an exact duplicate of a previously filed request transferred from the Administrative Tribunal of Orléans.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Termination of Duplicate Administrative Request Regarding Entry Ban and SIS Alert: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2404134 présentée par M. B est radiée des registres du greffe du Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction d'entrée demandes de renseignements annulation du congé éloignement retrait de la requête demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
B, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 3 octobre 2024, au tribunal administratif de Rouen, en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
This article enacts the decision to strike the request from the court records.
Généré par l'IA
2304210
Prefectural Order Annulment and Re-entry Ban Modification
2404400
Applicant v. Prefecture: Duplicate Petition Dismissal
2514672
Jurisdictional Transfer of Challenge to Expulsion Order Based on SIS Alert
2200608
Joinder of Duplicate Administrative Appeal
2309127
Administrative Order Annulment and Residence Permit Request Duplication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article was cited as the legal basis for the initial transmission of the case file to the Tribunal administratif de Rouen.

Article 1er

This article enacts the decision to strike the request from the court records.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 8 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis le dossier de la requête de M. B, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 3 octobre 2024, au tribunal administratif de Rouen, en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen sous le n° 2404134, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé, pour une durée de deux ans, l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet et, en conséquence, de supprimer son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.

Vu :

- la requête n° 2404047 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n° 2404134 constitue un simple doublon de la requête enregistrée le 8 octobre 2024 sous le n° 2404047. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2404134 présentée par M. B est radiée des registres du greffe du Tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 4 novembre 2024.

Le président,

Jérôme BERTHET-FOUQUÉ