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2404132 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2404132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of a housing tax assessment for the year 2023, but subsequently filed a notice of withdrawal of the request after the relevant financial authority declared a total waiver of the tax. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, found the petitioner's withdrawal to be unqualified and therefore ordered that the withdrawal of the application be formally noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, found the petitioner's withdrawal to be unqualified and therefore ordered that the withdrawal of the application be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation autorité fiscale examen de la situation financière retrait de la demande restitution de l'impôt demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for issuing the order to record the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
Used to formally record the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2501534
Income Tax Assessment Cancellation Withdrawal Granted
2302404
Property Tax Assessment Reduction Withdrawal Recognition
2108702
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2500574
Tax Assessment Withdrawal vs. Administrative Tribunal Decision
2407814
Acknowledgment of Withdrawal in Vacant Dwelling Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally record the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for issuing the order to record the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 27 mars et 30 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 23 septembre 2024.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 28 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.