Administrative Law Petitions and Mandatory Mediation Order

Vu les procédures suivantes :

I - Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023 sous le n° 2301933-4, Mme D A, représentée par Me Gauci de la SCP CGCB et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le directeur de l'EHPAD Les Cigales lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 6 mois ;

2°) d'enjoindre à l'EHPAD Les Cigales de procéder à la reconstitution de sa carrière et de retirer de son dossier toute mention de la sanction d'exclusion des fonctions dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à venir et, passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Les Cigales la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

II - Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023 sous le n° 2304847-4, Mme D A, représentée par Me Gauci de la SCP CGCB et Associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l'EHPAD Les Cigales à lui payer la somme de 13 571,51 euros en réparation du préjudice financier et moral résultant de l'absence de versement de la prime de service, assortie des intérêts au taux légal depuis le 29 août 2023 ;

2°) de condamner l'EHPAD Les Cigales à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

III - Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024 sous le n° 2401585-4, Mme D A, représentée par Me Gauci de la SCP CGCB et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n°30/2024 du directeur de l'EHPAD Les Cigales du 22 février 2024 relative à sa réintégration dans ses fonctions et à la mise en application des dispositions de la décision n° 028/2023 portant exclusion de ses fonctions pour une durée de six mois ;

2°) d'enjoindre à l'EHPAD Les Cigales de procéder à la reconstitution de sa carrière et de retirer de son dossier toute mention de la sanction d'exclusion des fonctions, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, et passé ce délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Les Cigales la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

IV - Par une requête, enregistrée le 14 août 2024 sous le n° 2403314-4, Mme D A, représentée par Me Gauci de la SCP CGCB et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n°029/2024 du 22 février 2024 la plaçant en disponibilité pour raisons de santé, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 16 avril 2024, réceptionné le 18 avril 2024 ;

2°) d'enjoindre à l'EHPAD Les Cigales de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'EHPAD Les Cigales à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

V - Par une requête, enregistrée le 14 août 2024 sous le n° 2403318-4, Mme D A, représentée par Me Gauci de la SCP CGCB et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n°028/2024 du 22 février 2024 la plaçant en disponibilité pour raisons de santé, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 16 avril 2024 ;

2°) d'enjoindre à l'EHPAD Les Cigales de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'EHPAD Les Cigales à lui verser la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VI - Par une requête, enregistrée le 30 août 2024 sous le n° 2403415-4, Mme D A, représentée par Me Gauci de la SCP CGCB et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du 8 mars 2024 d'un montant de 2 700,11 euros ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;

2°) de condamner l'EPHAD Les Cigales à lui verser 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des courriers en date du 4 septembre 2024, Mme D A et l'EPHAD Les Cigales de Le Thor ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par des courriers, enregistrés le 24 septembre 2024 dans les six procédures, Mme D A, représentée par Me Gauci, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par des courriers, enregistrés le 25 octobre 2024 dans les six procédures, l'EPHAD Les Cigales de Le Thor, représenté par Me Moreau du cabinet Hortus Avocats, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : M. C B est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre Mme D A et l'EHPAD Les Cigales de Le Thor.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à l'EHPAD Les Cigales de Le Thor et à M. C B, médiateur.

Fait à Nîmes, le 29/10/2024.

La Présidente de la 4ème chambre

signé

Céline CHAMOT