Jurisdictional Transfer in Housing Assistance Debt Remission Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a partial debt remission decision regarding housing assistance issued on January 11, 2024, by the family allowance fund of a specific department, leading the Paris Administrative Tribunal to rule on its jurisdiction. The court determined, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that the territorial jurisdiction rested with the administrative tribunal in whose district the authority issuing the challenged decision (the fund for that department) is located, meaning the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, in accordance with article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Housing Assistance Debt Remission Case: The court determined, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that the territorial jurisdiction rested with the administrative tribunal in whose district the authority issuing the challenged decision (the fund for that department) is located, meaning the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, in accordance with article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning as the procedural basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning as determining the territorial competence which led to the transmission.
Cited in the reasoning as determining the territorial competence which led to the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle relative à l'aide personnelle au logement d'un montant de 304.51 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. C de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Val-de-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
3. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle relative à l'aide personnelle au logement d'un montant de 304.51 euros. En l'espèce, la décision attaquée ayant été prise par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun.
4. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 18 mars 2024.
Le magistrat délégué
H. C
N° 24040130/6-3