Withdrawal of Residence Permit Application After Issuance of Temporary Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection of her residence permit application by the prefect and compel the issuance of a permit or a reconsideration of her situation, but the prefect subsequently issued the petitioner a temporary residence permit valid for a year. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew her entire application, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging this unqualified withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice, thereby resolving the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application After Issuance of Temporary Permit: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew her entire application, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging this unqualified withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice, thereby resolving the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article grants the President the power to officially acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, Mme A C née B, représentée par Me Dollé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, assorti d'une autorisation de travailler, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Il soutient que la requérante s'est vu délivrer en date du 10 juin 2024 une carte de séjour temporaire valable du 19 avril 2024 au 18 avril 2025.
Par un acte, enregistré le 23 septembre 2024, Mme C, déclare se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 septembre 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers.
Pour expédition conforme,
La greffière,