Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a demand for repayment of overpaid housing assistance from June to December 2021, claiming the overpayment resulted from a misunderstanding regarding administrative filings, but subsequently filed an unequivocal and outright withdrawal of the entire request. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to rule on such matters, the court formalized the withdrawal of the applicant's claim without ruling on the merits of the underlying debt dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Claim: Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to rule on such matters, the court formalized the withdrawal of the applicant's claim without ruling on the merits of the underlying debt dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. A B :
* forme opposition à la contrainte émise le 2 juillet 2024, notifiée le 16 juillet 2024, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui réclame la somme de 1 462,00 euros en remboursement d'un indu d'aide personnelle au logement pour la période des mois de juin à décembre 2021 référencé IT4 001 ;
* demande au tribunal l'annulation de la dette résultant de l'indu référencé IT4 001.
M. B soutient que si les sommes réclamées ont été indûment perçues de juin à août 2021, elles l'ont été sans intention de fraude, persuadé que l'administration d'HEC se chargeait des démarches auprès de la caisse d'allocation familiale.
Par acte en date du 28 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l'action sociale et des familles ;
* le code de la construction et de l'habitation ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par acte en date du 28 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13 janvier 2025
Le magistrat désigné,
Signé
D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,